Conditions Générales

Conditions générales de ventes et d’utilisation

(Décembre 2017)

La lettre « Habitat & Collectivités Locales » (lettre HCL), marque déposée INPI, est éditée et diffusée par l’Eurl « HCL publications » Siret 512 025 578 00018 – Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (service de presse en ligne) : N° 1221 W 90099 – Directeur/responsable de la publication : Guy Lemée

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à tout souscripteur d’abonnement – ou abonné – de la lettre « Habitat et Collectivités Locales » et sont indissociables du bulletin d’abonnement. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment sans préavis les conditions générales d’utilisation. Nous informerons les abonnés de ces modifications par courrier électronique et nous les ferons apparaître sur notre site Internet. Les présentes sont soumises au droit Français et en cas de contestation, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Créteil.

Article 2. Abonnement – Accès au service – Renouvellement – Résiliation

L’abonnement comprend l’accès et/ou la réception de la lettre hebdomadaire « Habitat et Collectivités Locales » et de « hors-séries » en format usuel A4 imprimable (.pdf) sur alerte par courrier électronique, via un accès réservé (identifiant et code) à un site Internet : https ://www.habitat-collectivites-locales.info/ 

L’abonné, parfaitement informé, choisit ce mode de diffusion pratique et écologiquement responsable de préférence à une modalité de réception par routage postal. Il reste libre d’utiliser et/ou de diffuser en interne cette publication en version « papier ». Ces services sont personnellement rendus à l’abonné et, pour les personnes morales, sont accessibles à ses dirigeants et salariés uniquement, sauf mention particulière au bulletin d’abonnement. Le fait pour l’abonné de rendre accessible tout ou partie de ces services à un ou des tiers, liés ou non juridiquement ou économiquement, constituerait outre une violation des termes du contrat, une infraction au Code de la propriété intellectuelle pouvant faire l’objet de sanctions civiles et pénales. L’accès à certaines parties du site Internet est réservé aux souscripteurs et utilisateurs qui disposent de codes d’accès personnalisés. Ce service sera accessible en permanence par le réseau Internet, sauf cas de force majeure, pannes éventuelles, maintenance. Nous nous réservons le droit de faire évoluer les spécifications techniques et les services fournis afin d’y intégrer des perfectionnements et d’apporter à tout moment au contenu éditorial et aux rubriques (du site comme de la lettre) les modifications, évolutions, ajouts ou suppressions que nous pourrons juger nécessaires ou opportuns.

Sauf mention particulière au bulletin d’abonnement, l’abonnement porte sur la durée de l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre. Un mois avant la date d’échéance, un courriel rappelant le renouvellement de l’abonnement sera envoyé au souscripteur. En cas de non réponse à ce courriel, sauf modification tarifaire, le principe de tacite reconduction sera appliqué par l’envoi d’une facture et les conditions générales alors en vigueur seront considérées comme acceptées pour la nouvelle période annuelle d’abonnement. Le client peut à tout moment résilier son abonnement par courriel ou par voie postale. La résiliation sera effective à l’échéance de l’abonnement facturé.

Article 3. Conditions tarifaires et de paiement

Les tarifs indiqués le sont en euros et s’entendent T.T.C. (T.V.A. 2.1 % incluse). Une facture est adressée à réception du bulletin d’abonnement ou lors du renouvellement. Sauf les cas non documentés (tarification sur demande), le souscripteur déclare librement la catégorie à laquelle il estime appartenir et qui détermine le tarif qui lui est applicable, lequel tarif est donc choisi sous sa seule responsabilité.

Article 4. Responsabilité

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage pour la mise en œuvre de l’ensemble des services offerts au souscripteur. Malgré tout, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements. Plus généralement, l’abonné reconnaît expressément être informé qu’en aucun cas nous ne pouvons garantir que les services proposés ne subiront aucune interruption. La lettre « Habitat & Collectivités Locales » contient de nombreux liens vers des sites Internet extérieurs, gérés par des tiers. Nous ne pouvons exercer de contrôle sur ces sites et n’assumons pas la responsabilité quant à leur contenu. Si toutefois il est porté à notre connaissance la présence dans notre lettre de liens vers des pages externes, au contenu illicite, nous supprimerons, après vérification, ces liens. N’hésitez pas à nous avertir de la présence de tels liens. Enfin, nos informations, présentations et analyses ne peuvent en aucun cas être assimilées à des prestations de services ou de conseil et de ce fait ne peuvent entraîner de mise en cause de notre responsabilité. Aussi elles ne peuvent être utilisées comme un substitut à une consultation rendue par une personne professionnellement compétente. L’abonné reste totalement libre et responsable de l’utilisation faite des informations et autres contenus diffusés.

Article 5. Protection des données

En aucun cas vos coordonnées ne seront communiquées à des tiers autrement que pour répondre, si nécessaire, à une injonction des autorités légales. Ces informations sont exclusivement utilisées par notre société. Elles ont pour objectifs d’améliorer nos services et de gérer plus facilement la diffusion de nos publications. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant, en envoyant un courriel à contact@lettre-hcl.fr ou par courrier postal à HCL publications, 31, rue de Villeneuve – 94370 Sucy-en-Brie

Article 6. Propriété intellectuelle

Notre société est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu de la lettre et du site, de sa structure générale, ainsi que des textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et autres éléments les composant. Toute utilisation, rediffusion, communication sous une forme quelconque, même partielle, en dehors des conditions d’abonnement, est interdite sauf accord écrit préalable. La marque « Habitat & Collectivités Locales » ainsi que les marques et logos de notre société, et de nos partenaires pouvant figurer dans la lettre et sur le site sont des marques et logos déposés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et logos sans autorisation expresse de notre part est prohibée.