Réforme de la copropriété : le texte (ou une version très proche du DEF) de l’ordonnance

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Ce mercredi matin en Conseil des ministres, le très attendu texte de l’ordonnance de la "Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis" a été adopté, mais non (encore) rendu public. Voici donc une version certainement très proche de la version définitive…