11/10/2017
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Un recours devant le Conseil d’Etat vient d’être déposé pour contester la baisse des aides au logement (notamment les APL) , les fameux 5 euros, dès le 1er octobre 2017 . Il s’agit plus exactement d’un référé-suspension (1).
HCL s’est procuré le texte de ce recours.
Il s’agit pour les requérants – du beau monde et un rassemblement quasi-inédit d’associations (2) – de faire suspendre, en attente d’un jugement, le décret et l’arrêté du 28 septembre (signalés par la lettre HCL) .
Les avocats qui ont préparés le recours se placent :
• sur un plan social et décrivent « une atteinte grave et immédiate tant à la situation et aux intérêts des associations requérantes qu’à des intérêts publics »
• et bien entendu sur un plan juridique en évoquant un doute sérieux quant à la légalité du décret et de l’arrêté :
– qui porteraient atteinte au principe de la dignité de la personne humaine
– ainsi qu’au principe d’égalité, la mesure de réduction forfaitaire et générale ne tenant aucun compte des degrés de vulnérabilités différents des allocataires, conduisant à faire peser un effort financier proportionnellement bien plus conséquent à ceux dont les ressources sont le plus limitées
– auraient été pris par une autorité incompétente pour le faire, empiétant ainsi sur une compétence appartenant au seul législateur
– porteraientt aussi atteinte au respect des biens, à la sécurité juridique et à la liberté contractuelle
– enfin, méconnaîtraient les dispositions de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit que la révision (de l’APL) doit assurer l’efficacité sociale de l’aide…
(1) « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
(2) 24 personnes physiques et surtout 10 organisations : de l’USH (Mouvement HLM) , la Fondation Abbé-Pierre, la FNARS et le DAL aux associations représentatives de locataires CNL, CGL et CLCV en passant par un syndicat étudiant et une coordination de province…
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