accessibilité des instructions et circulaires : une initiative à saluer En matière de logement social, d’aménagement et de collectivités territoriales, la circulaire est reine…. Un décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires paru au Journal officiel du 10 décembre 2008 précise qu’à partir du 1er mai 2009, toutes les circulaires et instructions seront archivées et mises à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre. Dans le cas contraire, la circulaire sera réputée non applicable. Voilà la vraie nouveauté !On rappelle que d’un point de vue purement juridique, la plupart du temps les circulaires et instructions n’ont pas de réelle portée réglementaire mais uniquement une valeur interprétative dont la force reste toute relative. La circulaire ayant valeur réglementaire est celle qui modifie l’ordonnancement juridique, qui ajoute à la réglementation en imposant des obligations nouvelles à l’administré ou en instituant des droits nouveaux à son profit. Mais bon, l’administration est tenue d’appliquer ces circulaires, comme vous savez…—————————PREMIER MINISTRE Décret no 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires NOR: PRMX0829186D Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment son article 37, Décrète: Art. 1er. −Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes. Art. 2. −L’article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009. Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l’article 1er. Art. 3. −Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 décembre 2008. FRANÇOIS FILLON
