HCL s’est procuré la copie de ce texte en version projet – les ministres ne l’ont pas encore signé – tel qu’il a été adopté le 27 novembre par le Conseil de surveillance de l’UESL-Action Logement. Voici en primeur pour les abonnés le fichier de ce texte que, curieusement, ses signataires ne diffusent pas encore…
