Habitat indigne : une jurisprudence inquiétante (commentaire de N. Bouché)

Voici un extrait en libre accès de la lettre HCL du 29 juin reproduisant le commentaire inquiet… pour ne pas dire plus, d’un arrêt récent du Conseil d’Etat qui pourrait fournir des échappatoires aux (tristement fameux) bailleurs indélicats.