Documentation
Circulaire "expulsions locatives"
Fin de la trêve hivernale des expulsions locatives - La Ministre du logement demande aux préfets, pour la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives le 15 mars, de prendre un certain nombre de mesures pour en améliorer la prévention et en atténuer les conséquences humaines… Voir la lettre en téléchargement en suivant le lien ci-contre.
La circulaire Anah pour 2009 est parue
La circulaire de programmation de l'Anah pour 2009 est parue tardivement... mais des considérations budgétaires en sont la cause. Pour le reste, on notera l'annonce du changement de mode de fonctionnement de l'Agence.
Journées territoires ETD : stratégie locale de l'habitat
ETD organise avec notre modeste participation les 12 et 13 mai 2009 deux journées territoires consacrées aux conditions de réussite d'une stratégie locale de l'habitat. Ces journées professionnelles s'adressent aux cadres et élus territoriaux du public habituel d'ETD. Il s'agit, entre ruralité et péri-urbain, de ces zones peu denses et pourtant à très forts enjeux en matière d'habitat le plus souvent ! Le programme est en téléchargement en suivant le lien ci-contre
Réforme territoriale : le rapport Balladur
Extraits de l'introduction signée de l'ancien Premier ministre : ------------------ IL EST TEMPS DE DECIDER _________ L’organisation territoriale de la France est ancienne, complexe, faite de sédiments successifs accumulés en fonction des époques. Elle a permis des progrès notables vers la décentralisation. (...) Elle est marquée aussi par des défauts qui, année après année, apparaissent aux yeux de tous : sa complexité, son coût, l’insuffisante solidarité entre les territoires, la difficulté de répondre aux besoins des populations. Le sentiment se répand que les choses ne peuvent continuer ainsi (...) Depuis de nombreuses années la question est à l’ordre du jour, de multiples solutions ont été évoquées, de multiples rapports ont été faits, de multiples initiatives ont été prises. (...) Maintenant, il faut aboutir, il est temps de décider. ---------------------- Fin de citation.
Vente HLM : un rapport parlementaire
Un rapport que l'on vous conseille de lire ou au moins de parcourir. La vente HLM et ses différentes problématiques y sont assez bien décrites. On en a tiré une note dans laquelle on donne aussi notre avis - à télécharger en suivant le lien ci-contre -. Bonne lecture !
Sans-abris : une étude exceptionnelle et des enseignements majeurs !
Une étude menée à Lyon qui vient d'être publiée devrait changer le regard sur ce phénomène. On y trouvera confirmation chiffrée que l'on mesure fort mal le phénomène habituellement et que les difficultés de procédure ne sont pas que tracasseries administratives sans conséquence...
Deux projets de loi : Grenelle II et accélération des programmes construction-investissement
Ces deux projets illustrent le choc de la crise et des préoccupations du Grenelle. On vous en propose une première lecture rapide sous l'angle des thèmes que nous suivons habituellement ici : collectivités, habitat, urbanisme, commande publique... Bonne lecture !
L'Etat et les territoires : la stratégie est précisée...
Le Premier ministre vient d'écrire aux préfets en date du 31 décembre, à la suite de son instruction du 7 juillet 2008 relative à la nouvelle organisation départementale (et préfectorale). Cette circulaire qu'on vous propose en fichier joint (à télécharger en suivant le lien à droite) rappelle le processus engagé mais, plus politiquement, pose les premiers jalons d'un probable rapprochement entre département et région. Le caractère interministériel des nouvelles directions est affirmé. On notera que la DDT (Direction départementale des territoires) ne détiendra pas forcément la totalité de la compétence logement... qui pourra être partagée avec la DDCSP (cohésion sociale etc.).
Les circulaires... réglementées !
Accessibilité des instructions et circulaires : une initiative à saluer En matière de logement social, d’aménagement et de collectivités territoriales, la circulaire est reine…. Un décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires paru au Journal officiel du 10 décembre 2008 précise qu’à partir du 1er mai 2009, toutes les circulaires et instructions seront archivées et mises à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre. Dans le cas contraire, la circulaire sera réputée non applicable. Voilà la vraie nouveauté ! On rappelle que d’un point de vue purement juridique, la plupart du temps les circulaires et instructions n’ont pas de réelle portée réglementaire mais uniquement une valeur interprétative dont la force reste toute relative. La circulaire ayant valeur réglementaire est celle qui modifie l'ordonnancement juridique, qui ajoute à la réglementation en imposant des obligations nouvelles à l'administré ou en instituant des droits nouveaux à son profit. Mais bon, l'administration est tenue d'appliquer ces circulaires, comme vous savez... --------------------------- PREMIER MINISTRE Décret no 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires NOR: PRMX0829186D Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment son article 37, Décrète: Art. 1er. −Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes. Art. 2. −L’article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009. Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l’article 1er. Art. 3. −Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 décembre 2008. FRANÇOIS FILLON
Europe et logement : les ministres réunis
La réunion des ministres européens du logement s'est tenue à Marseille ce 24 novembre avec pour thèmes l'accès au logement des personnes défavorisées et l'impact du droit européen. Selon Laurent Ghekiere, représentant de l'Union HLM à Bruxelles,(citation ) cette réunion marque un changement dans l'attitude des ministres face au droit communautaire. Leur politique de l'autruche, posture habituelle, a laissé place à une prise de conscience qu'une action concertée des ministres est nécessaire face à l'UE et au développement du contentieux. Les Ministres des pays en contentieux se sont exprimés publiquement sur les différents cas d'espèce, ce qui est une première, et ont manifesté une volonté d'agir collectivement au niveau politique. Suède, Finlande, Slovaquie ont été très clairs à ce sujet, le Luxembourg qui fait face à une plainte contre le fond du logement est également très remonté. Boutin en afait une priorité et le premier groupe de travail permanent qui sera institué à l'issue de la réunion portera sur le droit communautaire. L'appui du FEDER à la performance énergétique du logement social a également été revendiqué ainsi que la relance de la méthode ouverte de coordination en matière d'inclusion sociale sur son volet accès au logement La prochaine réunion des ministres devrait se tenir sous présidence espagnole. (fin de citation) Vous pouvez télécharger le projet de communiqué final prévu en suivant le lien ci-contre. Ceux qui souhaitent obtenir tout le dossier et en particulier les documents de travail et l'excellente présentation de L. Ghekiere peuvent nous le demander par mail (contact @ inventaires.fr)
