Documentation
L'Etat et les territoires : la stratégie est précisée...
Le Premier ministre vient d'écrire aux préfets en date du 31 décembre, à la suite de son instruction du 7 juillet 2008 relative à la nouvelle organisation départementale (et préfectorale). Cette circulaire qu'on vous propose en fichier joint (à télécharger en suivant le lien à droite) rappelle le processus engagé mais, plus politiquement, pose les premiers jalons d'un probable rapprochement entre département et région. Le caractère interministériel des nouvelles directions est affirmé. On notera que la DDT (Direction départementale des territoires) ne détiendra pas forcément la totalité de la compétence logement... qui pourra être partagée avec la DDCSP (cohésion sociale etc.).
Les circulaires... réglementées !
Accessibilité des instructions et circulaires : une initiative à saluer En matière de logement social, d’aménagement et de collectivités territoriales, la circulaire est reine…. Un décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires paru au Journal officiel du 10 décembre 2008 précise qu’à partir du 1er mai 2009, toutes les circulaires et instructions seront archivées et mises à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre. Dans le cas contraire, la circulaire sera réputée non applicable. Voilà la vraie nouveauté ! On rappelle que d’un point de vue purement juridique, la plupart du temps les circulaires et instructions n’ont pas de réelle portée réglementaire mais uniquement une valeur interprétative dont la force reste toute relative. La circulaire ayant valeur réglementaire est celle qui modifie l'ordonnancement juridique, qui ajoute à la réglementation en imposant des obligations nouvelles à l'administré ou en instituant des droits nouveaux à son profit. Mais bon, l'administration est tenue d'appliquer ces circulaires, comme vous savez... --------------------------- PREMIER MINISTRE Décret no 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires NOR: PRMX0829186D Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment son article 37, Décrète: Art. 1er. −Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes. Art. 2. −L’article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009. Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l’article 1er. Art. 3. −Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 décembre 2008. FRANÇOIS FILLON
Europe et logement : les ministres réunis
La réunion des ministres européens du logement s'est tenue à Marseille ce 24 novembre avec pour thèmes l'accès au logement des personnes défavorisées et l'impact du droit européen. Selon Laurent Ghekiere, représentant de l'Union HLM à Bruxelles,(citation ) cette réunion marque un changement dans l'attitude des ministres face au droit communautaire. Leur politique de l'autruche, posture habituelle, a laissé place à une prise de conscience qu'une action concertée des ministres est nécessaire face à l'UE et au développement du contentieux. Les Ministres des pays en contentieux se sont exprimés publiquement sur les différents cas d'espèce, ce qui est une première, et ont manifesté une volonté d'agir collectivement au niveau politique. Suède, Finlande, Slovaquie ont été très clairs à ce sujet, le Luxembourg qui fait face à une plainte contre le fond du logement est également très remonté. Boutin en afait une priorité et le premier groupe de travail permanent qui sera institué à l'issue de la réunion portera sur le droit communautaire. L'appui du FEDER à la performance énergétique du logement social a également été revendiqué ainsi que la relance de la méthode ouverte de coordination en matière d'inclusion sociale sur son volet accès au logement La prochaine réunion des ministres devrait se tenir sous présidence espagnole. (fin de citation) Vous pouvez télécharger le projet de communiqué final prévu en suivant le lien ci-contre. Ceux qui souhaitent obtenir tout le dossier et en particulier les documents de travail et l'excellente présentation de L. Ghekiere peuvent nous le demander par mail (contact @ inventaires.fr)
Suivi et évaluation de l'ANRU : le rapport officiel
La version officielle du rapport du Comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU est disponible (téléchargement en cliquant ci-contre). On n'y a pas relevé de différence flagrante avec la version non officielle qu'on avait diffusée la semaine passée.
Les outils de planification des grands territoires
ETD met à disposition le fascicule - les outils de planification des grands territoires et leur traduction au niveau local - élaboré à la demande de l'IAU IdF présentant les principaux documents de planification des grands territoires : inter-SCOT, coopérations métropolitaines, SRADT, ou documents de planification régionaux prescriptifs, directives territoriales d'aménagement, pays urbains. Chaque fiche présente un type de document, son cadre, son état d'avancement et une carte. Une synthèse utile et une cartographie ... éclairante à télécharger en suivant le lien à droite . Il reste à organiser une véritable concordance des périmètres administratifs locaux, non ?
PASS Travaux : suppression et copropriétés en difficultés.
Des associations et des opérateurs spécialisés dans le traitement des copropriétés dégradées s'inquiètent de la suppression de dispositifs utiles...
L'ANRU sous le feu des critiques...
Alors qu'il n'est pas pas encore remis officiellement à la Ministre Ch. Boutin, un rapport du Comité de suivi et d'évaluation de l'Agence nationale de rénovation urbaine fait couler beaucoup d'encre. On s'en est procuré une version non officielle et non garantie, donc, que vous pourrez consulter ... Bonne lecture !
Les OPAH en ligne !
L'Anah vient de mettre en ligne un site Internet dédié aux OPAH, PIG et autres procédures liées à ses interventions sur l'habitat privé. Toutes les opérations y sont décrites avec une cartographie dynamique et on trouve des statistiques, des annuaires et des références méthodologiques, par exemple le guide sur l'habitat indigne que vous pouvez télécharger en cliquant à droite. Une bonne initiative et un site à visiter souvent.
Conjoncture immobilière : les notaires publient...
Les notaires sortent de leur étude et proposent un bulletin trimestriel de conjoncture à l'échelle nationale et c'est une première. Un regard à l'international est au menu et une analyse universitaire - Paris Dauphine - nous éclaire. Vous pouvez télécharger le premier numéro (voir à droite).
