Loi SRU : bilan 2014-2016

19/12/2017


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Le ministère vient de rendre public le bilan de l'application de la loi SRU  -son article 55 sur l'obligation de quotas de logements sociaux - et se félicite de ce bon cru, en hausse de 35% par rapport à la période précédente.


Quelques 190 000 logements sociaux livrés ou financés sur la période pour les 1 152 communes concernées ! Un bon bilan qui confirme une appropriation du dispositif quasi générale, dans les esprits et les pratiques des élus locaux de toutes tendances politiques désormais. Sous quelques réserves liées à des situations particulières et aux effets de seuil du passage de 20 à 25 %...


649 n'ont pas atteint leurs objectifs, aussi les arrêtés de carence pour 269 d'entre elles (soit 20 % de plus que pour le précedent bilan 2011-2013) sont à la signature des préfets indique le ministère.


La liste de ces communes, par région, est en téléchargement (lien ci-contre).


Le dossier du ministère, c'est  ICI.


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